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Régime responsabilité OGM : La directive 2004/35/CEE

Lundi 29 Janvier 2007

Aux termes de la directive, les dommages environnementaux sont définis comme : les dommages, directs ou indirects, causés au milieu aquatique couvert par la législation communautaire en matière de gestion des eaux ; les dommages, directs ou indirects, causés aux espèces et habitats naturels protégés au niveau communautaire par la directive « oiseaux sauvages » de 1979 et par la directive « habitats » de 1992 ; la contamination, directe ou indirecte, des sols qui entraîne un risque important pour la santé humaine.

Le principe de responsabilité s'applique aux dommages environnementaux et aux menaces imminentes de tels dommages lorsqu'ils résultent d'activités professionnelles, dès lors qu'il est possible d'établir un lien de causalité entre le dommage et l'activité en question.

Un premier régime de responsabilité s'applique aux activités professionnelles dangereuses ou potentiellement dangereuses énumérées dans l'annexe III de la directive. Il s'agit principalement d'activités agricoles ou industrielles soumises à un permis en vertu de la directive sur la prévention et la réduction intégrée de la pollution (Éviter ou minimiser les émissions dans l'atmosphère, les eaux et les sols, ainsi que les déchets provenant d'installations industrielles et agricoles au sein de la Communauté dans le but d'atteindre un niveau élevé de protection de l'environnement) d'activités rejetant des métaux lourds dans l'eau ou dans l'air, d'installations produisant des substances chimiques dangereuses, d'activités de gestion des déchets (notamment les décharges et les installations d'incinération), ainsi que d'activités concernant les organismes génétiquement modifiés et les micro-organismes génétiquement modifiés. Selon ce premier régime, l'exploitant peut être tenu pour responsable même s'il n'a commis aucune faute.

Cette directive permet donc d’engager la responsabilité des exploitants qui auraient, par dissémination volontaire dans l’environnement d’OGM ou de MGM par exemple, causé un dommage direct ou indirect à une espèce végétale protégée par le droit communautaire (notamment la directive « habitats » de 1992 qui a pour objet d'assurer le maintien de la diversité biologique par la conservation des habitats naturels, ainsi que de la faune et de la flore sauvages. La Directive Habitats prévoit la mise sur pied d'un réseau de zones protégées baptisé Réseau Natura 2000).

Lorsqu'un dommage se produit, l'autorité compétente oblige l'exploitant concerné à prendre les mesures de réparation appropriées : ainsi pour les dommages affectant les sols, la directive exige que les sols concernés soient décontaminés jusqu'à ce qu'il n'y ait plus aucun risque grave d'incidence négative sur la santé humaine.

Se pose, en revanche, un véritable problème au niveau de l'apport de la preuve quant au caractère "nocif" de la pollution génétique. Le 30 septembre 2005, le Tribunal administratif de Limoges a ainsi annulé les arrêtés de 26 maires du Limousin qui interdisaient, dans leur commune, les cultures d'OGM en plein champ au motif que le risque avéré de pollution génétique n'est pas "démontré".